PROJET DE LOI DE MODERNISATION DU SYSTÈME DE SANTÉ

Le projet de loi de modernisation du système de santé a pour objectif la transformation profonde de notre système de santé confronté aux nouveaux défi s tels l’allongement de la durée de vie, le développement des maladies chroniques, les inégalités sociales et les déserts médicaux.
Calendrier
  • Lancement de la stratégie nationale de santé : 23 septembre 2013
  • Présentation des grandes orientations de la loi de santé : 19 juin 2014
  • Nouvelle phase de concertation avec les professionnels de santé : nov-déc 2014
  • Lancement des groupes de travail : 20 janvier 2015
  • Conclusions des groupes de travail : 9 mars 2015
  • Examen du projet de loi au Parlement : en commission à partir du 17 mars 2015,
  • puis en séance publique à partir du 31 mars 2015.


  • Pour y répondre, notre système actuel de santé,hospitalo-centré, doit évoluer d’un système curatif vers un système préventif. L’organisation des prises en charge en établissement et en ville doit être recentrée autour des soins primaires, assurant une gestion effi cace des ressources médicales et donnant aux patients une qualité de soins. De ce fait, les soins de premier recours seront exercés par les médecins traitants, laissant à l’hôpital la prise en charge de pathologies aiguës ou lourdes. C’est le « virage ambulatoire ».
    Cette réforme ne remet pas en cause la liberté d’installation pour le médecin, ni la liberté de choix de son médecin.

    Ce projet de loi, qui marque une étape majeure dans la modernisation du système de santé, s’articule autour de trois axes : la prévention, le « virage ambulatoire », le renforcement des droits des malades.

    Evolutions de la rédaction de la loi suite aux craintes des professionnels de santé
    Certaines mesures ont suscité l’inquiétude des professionnels de santé. Pour y répondre et les clarifier, quatre groupes de travail thématiques ont été créés avec les professionnels y compris les plus jeunes. Les articles concernés seront modifi és par voie d’amendement dès l’examen par la Commission des Aff aires sociales.
    Ces évolutions portent notamment sur l’organisation des soins dans les territoires, la rénovation du service public hospitalier, l’évolution de certaines compétences médicales et le tiers payant.

    Tiers payant
    L’engagement n°20 du candidat François Hollande sera tenu ainsi le tiers payant sera un droit pour tous les Français d’ici à la fi n 2017. Cette mesure plébiscitée par la population est une mesure de justice et de progrès social qui favorise l’accès aux soins. Sa mise en oeuvre se fera de manière progressive, avec des garanties de paiement aux professionnels.
    Le Gouvernement s’engage à la mise en place d’un système simple, rapide et fi able. Une « garantie de paiement » sera inscrite dans la loi. Ce paiement pour les feuilles de soins électroniques devra s’effectuer dans un délai maximum de 7 jours. Si ce délai n’est pas respecté, l’Assurance maladie paiera des pénalités de retard au médecin. La loi imposera en outre une obligation de transparence sur les délais moyens de paiement de chaque caisse primaire. L’objectif est de rendre le dispositif simple et sans délai de paiement. La caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) pilotera sa mise en application.

    Le tiers payant sera mis en place en plusieurs étapes :
    > Dès le 1er juillet 2015, il s’appliquera aux bénéficiaires de l’ACS (Aide à la complémentaire santé) ;
    > Dès le 1er juillet 2016, les médecins pourront aussi le proposer à tous les patients pris en charge à 100 % par l’Assurance-maladie : femmes enceintes, maladies longue durée (ALD) ou professionnelles;
    > Dès le 31 décembre 2016, le tiers payant sera un droit pour chaque patient couvert à 100 % par l’Assurance maladie qui en fera la demande. Ainsi, fin 2016, 15 millions de Français bénéficieront du tiers payant, ce qui représente la moitié des consultations.
    > Dès le 1er janvier 2017 : le dispositif sera mis à la disposition des médecins et ils pourront le proposer à tous leurs patients. Fin 2017, après une période d’adaptation et de rodage, le tiers payant deviendra un droit pour tous les Français.

    Dans les prochains mois l’assurance doivent organiser un circuit simple et opérationnel pour l’ensemble des patients. Les évolutions du projet de loi de santé réaffirment les grandes orientations du texte et montrent la volonté politique du Gouvernement de mener cette réforme par le dialogue, avec les usagers et l’ensemble des professionnels de santé.

    Le tiers payant généralisé plébiscité par les Français
    > 63 % des Français veulent être dispensés d’avancer le montant de la consultation chez leur médecin généraliste (Opinionway, février 2015)
    > Le tiers payant est plébiscité à 71 % par les personnes à faibles revenus, inférieurs à 2.000 euros, et par les employés ou ouvriers, contre 44 % chez celles gagnant 3.500 euros et plus.
    > Le tiers payant est pratiqué aujourd’hui pour 35 % des consultations des généralistes Grande Conférence de la Santé

    Pour répondre aux questions sur l’avenir du métier de médecin et sur l’évolution des modes de rémunération, une Grande Conférence de la Santé sera organisée prochainement.
    Cette grande conférence s’inscrit dans la continuité de la réflexion engagée lors de la préparation du projet de loi de santé sur l’avenir de notre système de santé. Elle sera organisée en concertation avec les professionnels de santé et tous les acteurs du secteur.